Les décharges autorisées, maintenant appelées centres de stockage, sont et demeureront toujours nécessaires pour accueillir les résidus ultimes. Elles constituent le maillon final de toute filière de traitement des ordures ménagères et de déchets industriels.

Dans leur concept actuel, elles sont encore nécessaires, même après la mise en place de moyens de réduction à la source, de tri, de valorisation et traitement pour stocker, jusqu’en 2002, les résidus “fatals” qu’il n’est actuellement pas possible de supprimer ou de recycler.

Les Déchets Ultimes

“est ultime…” au sens de la loi du 15 juillet 1975, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, “…un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est pas susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux”.

A partir du 1^er juillet 2002, d’après la loi du 13 juillet 1992, les centres de stockage ne devront accueillir que des déchets ultimes.

Dans le domaine des déchets ménagers, depuis la parution de la circulaire du 28 avril 1998, du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, la définition stricte du “déchet ultime” s’est assouplie. Aujourd’hui, en fonction du contexte, peut être considéré comme “déchet ultime”, un déchet qui provient, sous la forme d’un refus, d’une unité de compostage ou d’un centre de tri. L’incidence géographique et le type d’habitat peuvent être pris en compte dans la définition des déchets ultimes.

Les différentes catégories de stockage

On peut rappeler la circulaire du 22 janvier 1980 qui distinguait trois types de sites au regard de la protection des eaux :

• Les sites de classe III, utilisés pour les seuls matériaux inertes (déblais, gravats…).
• Les sites de classe II, imperméables, utilisés pour les résidus urbains et déchets industriels banals.
• Les sites de classe I, géologiquement sûrs, réservés aux déchets industriels spéciaux.

Les conditions de stockage des déchets en décharges contrôlées, tout comme le traitement physico-chimique ou l’incinération, font l’objet d’une autorisation d’exploiter.

Les décharges de classe III

Elles sont, aujourd’hui encore soumises au seul pouvoir de police du maire qui peut décider de les réglementer par voie d’arrêté municipal. Le ministère de l’Environnement travaille à un renforcement de la réglementation. On constate dès aujourd’hui que, sur certains sites importants, les exploitants sont de plus en plus vigilants sur la qualité des déchets entrants (strictement inertes : déblais, gravats, déchets de carrières, déchets de chantiers dépourvus des résidus combustibles, polluants, fermentiscibles).

La liste actualisée des décharges de classe III étant difficile à fournir, il est donc conseillé de se renseigner auprès des communes concernées, de l’UNED (Union Nationale des Exploitants de Déchets), de la DDE ou du Syndicat du Bâtiment du département concerné.

Les décharges de classe II

En ce qui les concerne, le texte applicable est l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997.

Elles peuvent recevoir les déchets ménagers et assimilés et les déchets industriels banals. D’ici 2002, les déchets ménagers réceptionnés devront perdre les caractéristiques d’ultimes au sens de la réglementation applicable à ce moment. Les déchets industriels banals sont constitués par les catégories dénommées dans l’arrêté ministériel “D et E”, à savoir :

• Catégorie D : déchets commerciaux, déchets des activités de service, (hors emballages valorisables), certaines boues de stations d’épuration industrielles, déchets de l’agro-alimentaire.
• Catégorie E : (déchets peu évolutifs) tels que les résidus de broyage automobile, les mâchefers d’usines d’incinération d’ordures ménagères (UIOM), les boues, les poussières ayant un caractère minimal, et qui ne sont pas, par ailleurs, classés comme déchets industriels spéciaux (ou encore déchets dangereux).

Les déchets interdits sont essentiellement les déchets dangereux, les déchets ayant un caractère radioactif, les déchets d’emballage valorisables, les résidus liquides, les pneus (à partir du 1^er juillet 2002).

Les exigences en matière de choix du site, les conditions d’aménagement et d’exploitation sont renforcées, en particulier par la mise en œuvre d’une sécurité passive et active, le drainage et le traitement des effluents liquides et gazeux (biogaz).

Les décharges de classe I

Celles-ci ont déjà évolué vers la notion de “centre de stockage de déchets spéciaux ultimes stabilisés”. L’arrêté ministériel du 18 décembre 1992, modifié le 18 février 1994, prévoit de n’accepter sur ces sites que des déchets ultimes, progressivement stabilisés. Il fixe également des conditions très strictes de choix (terrains très peu perméables), d’aménagement (sécurité active et passive, réseau de drainage visitable) et d’exploitation des sites. L’entrée des déchets n’est possible qu’après une procédure préalable d’admission comportant notamment des analyses d’échantillons, et un contrôle sur chaque envoi par un laboratoire situé sur le site.

Les déchets admissibles sont fixés dans cet arrêté ; rappelons qu’ils étaient regroupés en deux catégories A et B ayant chacune une échéance maintenant dépassée pour la stabilisation préalable à savoir :

• catégorie A : (doivent être stabilisés depuis le 30 mars 1995), REFIOM, REFIDI, résidus de la métallurgie, de la fonderie, déchets minéraux de traitement chimique…
• catégorie B : (doivent être stabilisés depuis le 30 mars 1998), résidus de traitement de stations d’épuration industrielles, résidus de peinture, résidus minéraux souillés, résidus d’amiante fibreuse.

Signalons qu’un texte (en préparation) a pour objectif d’unifier les conditions d’admission, de simplifier l’acceptation des déchets de catégorieC, “production ponctuelle” de terres provenant de réhabilitation de sites et sols pollués, et d’assurer plus généralement la cohérence des catégories de déchets visées par les arrêtés de décembre 1992 et février 1994 avec celles mentionnées dans le décret sur les déchets dangereux du 15 mai 1997.

Le PREDI a confié à une Commission d’Examen (CODEX) le soin d’examiner tout nouveau projet d’ouverture de Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU). Cette CODEX dont les membres ont été nommés par le Préfet de Région est présidée par le Président d’Environnement-Industrie et comprend des représentants de l’administration, des collectivités locales, des industriels et des associations de défense de l’environnement.

NB : D’une façon générale les arrêtés préfectoraux d’autorisation des sites de classe I et de classe II définissent les déchets admissibles et les procédures d’acceptation. Les industriels producteurs de déchets, utilisateurs potentiel d’un centre de stockage, doivent s’informer auprès de l’exploitant du site et du service chargé de l’inspection des installations classées.