Aux entreprises

Des aides financières peuvent être accordées par les intervenants publics aux entreprises productrices de déchets.

> Les DIS

L'Agence de l'Eau (Rhône-Méditerranée-Corse) accorde des aides pour l'élimination de certaines catégories de déchets industriels spéciaux dans les centres de traitement et de stockage homologués.

Ces aides sont maintenant strictement encadrées par la Commission Européenne.

A compter de l’année 2003, seuls les établissements petits producteurs de déchets dangereux pour l’eau (produisant au plus 20 tonnes/an) peuvent bénéficier de ces aides.
Sont concernés :

• Les PME – PMI répondant à la définition du JOCE du 30 avril 1996,
• Les artisans, les commerçants,
• Au cas par cas, les organisateurs de collecte de déchets dangereux pour l’eau produits en petites quantités.
• Les collectivités pour les déchets dangereux des ménages (dans ce cas, le plafond de 20 t/an ne s’applique pas).

Les aides sont attribuées exclusivement via des entreprises conventionnées qui déduisent les aides de leurs factures.
L’aide est sous la forme d’une subvention de 50% qui porte sur l’ensemble des coûts HT d’élimination (traitement, collecte et transport, regroupement, mise à disposition de contenants,…) éventuellement plafonnés. Elle n’est attribuée qu’en cas de signature préalable d’un contrat d’engagement établi entre le bénéficiaire et l’entreprise conventionnée.

L'Agence de l'Eau peut également apporter des aides financières à ces producteurs de déchets qui font réaliser, en application de la circulaire du 28 décembre 1990, une étude sur les déchets polluants de l'eau qu'ils produisent sous certaines conditions.

L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) peut éventuellement aider des opérations particulières d'investissement concernant :

• le développement et la recherche de nouveaux traitements des déchets,
• la valorisation des déchets selon de nouvelles filières,
• de nouvelles technologies de caractère exemplaire en ce qui concerne la protection de l'environnement, les économies de matières premières, d'énergie.

Se renseigner auprès de ces différents intervenants qui coordonnent leurs actions, les aides étant globalement plafonnées.

> Les DIB

Ces déchets étant assimilés aux ordures ménagères, leur élimination peut bénéficier d'aides de l'ADEME. Ces aides concernent notamment les études, les filières de récupération et les opérations innovantes de valorisation, les déchetteries industrielles et les centres de tri.

Aux collectivités territoriales

> L’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse

Des aides sont accordées pour l’élimination de certaines catégories de déchets ménagers spéciaux (DMS) dans les centres de traitement et de stockage homologués. (Voir modalités haut de page).

L’aménagement de plates-formes spécifiques destinées au stockage de déchets ménagers spéciaux liquides peut également être aidé sous certaines conditions.

Ces aides financières à l’investissement sont versées, après examen du dossier, aux collectivités (SIVOM, Communes…) qui en font la demande préalable.

> L'ADEME

La loi du 13 juillet 1992 a prévu l'institution d'une taxe par tonne de déchets ménagers et assimilés. Aujourd’hui le produit de cette taxe est de 60 F/t. Elle alimente la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) gérée par le ministre de l’Environnement. Cette taxe regroupe l’ensemble des taxes (bruits, air, déchets, huiles).

Ces aides dont l'affectation est soumise à l'avis de Comités consultatifs régional et national visent principalement :

• l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés,
• l'aide à la mise en place d'installations collectives de traitement de déchets (aide aux équipements, aide aux études, ainsi qu'aux actions d'information, de formation et de sensibilisation),
• la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de ces déchets en cas de carence de l'exploitant.

Ces aides doivent respecter certains critères :

• cohérence avec le plan départemental,
• intercommunalité,
• projet global sur l’ensemble des déchets,
• cohérence avec la politique emballages,
• prise en compte des déchets ultimes,
• récupération d’énergie pour les unités d’incinération,
• association de l’ADEME aux études préalables.

Ces aides, versées directement aux collectivités locales ou syndicats maîtres d'ouvrage, peuvent être ponctuelles ou traitées dans le cadre d'accords partenariaux avec les collectivités territoriales.

> Le Conseil Régional

Opérations éligibles :

• Etudes et expérimentations nécessaires à l'amélioration des filières de valorisation et d'élimination des déchets ménagers.
• Etudes d'organisation territoriale et de faisabilité d'équipements.
• Constructions et améliorations :
  • d'unités de valorisation et traitement des déchets ménagers,
  • de stations de transit et déchetteries.
• Mise en place et développement de collectes sélectives.

Les subventions sont calculées sur un montant HT subventionnable (plafonnement possible en fonction de la nature des projets). L’autofinancement minimum doit correspondre à 20 % de ce montant.

Le taux de cette subvention peut aller de 18 à 30 % selon la population du maître d'ouvrage (bonus pour les projets intercommunaux : taux multiplié par 1,2).

> Les Conseils Généraux

Disposent de lignes budgétaires leur permettant d'aider financièrement les communes ou groupements de communes à mettre en place des moyens de collecte (véhicules de collecte et/ou stations de transit), des déchetteries ou des unités de traitement.

Ces aides financières peuvent, selon les départements, être apportées au budget d'investissement ou de fonctionnement.

Les règlements d'aides financières des Conseils Généraux sont évolutifs, pour s'adapter notamment aux orientations définies par les schémas départementaux d'élimination des déchets.