Emballages ménagers

Par le décret du 1^er avril 1992, l’obligation est faite aux conditionneurs, producteurs et importateurs de produits ménagers et assimilés, emballés, de pourvoir eux-mêmes à l’élimination des emballages usagés ou d’y contribuer par l’intermédiaire d’un tiers agréé par l’État.

Cette obligation est applicable depuis le 1^er janvier 1993.

Elle doit être assurée en symbiose avec les collectivités locales dans le respect de leurs compétences “déchets” et pour relever un enjeu important : la réduction généralisée des déchets.

Eco-Emballages a été agréée en novembre 1992. Cette société anonyme a passé des accords avec les représentants des cinq principales filières de matériaux :

• pour le verre, avec la Chambre Syndicale des verreries mécaniques
• pour l’acier, avec la Chambre Syndicale de l’emballage d’acier
• pour l’aluminium, avec France Aluminium Recyclage
• pour les papiers-cartons, avec Revipac
• pour les plastiques, avec Valorplast.

Eco-Emballages apporte une aide à la tonne triée et la possibilité d’une garantie de reprise des matériaux récupérés sélectivement aux collectivités qui se sont engagées dans la collecte sélective de ces cinq matériaux.

En 1997, d’après Eco-Emballages, le recyclage des recyclables secs a fourni 1,3 Mt d’emballages ménagers à l’industrie du recyclage. Un tiers de ces emballages a été recyclé.

Aux collectivités partenaires qui bénéficient de son soutien financier, technique et humain pour la mise en place et le développement de la collecte sélective, Eco-Emballages a versé 367,2 MF (contre 265 MF en 1996).

Adelphe est une société anonyme agréée, créée à parts égales entre toutes les organisations syndicales professionnelles fondatrices et des entreprises du secteur boissons, ainsi qu’une participation des partenaires de la filière verre.

Adelphe est chargée de collecter les fonds auprès des entreprises du secteur en fonction de barèmes de contribution fixée à l’unité d’emballage.

Médicaments non utilisés (MNU)

Pour se mettre en conformité avec le décret du 1^er avril 1992, les organisations représentatives de la chaîne du médicament, de l'industriel au pharmacien, ont décidé de promouvoir un système de récupération et de valorisation des médicaments non utilisés et de leurs emballages (dans un médicament il y a 50 % d'emballage).

La valorisation prendra deux formes :

• la distribution auprès d'organismes humanitaires (20 %),
• la valorisation énergétique de tout ce qui est périmé et inutilisable (80 %).

Emballages industriels et commerciaux

Par décret du 13 juillet 1994 les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation sont les valorisations par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.

A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage autres que ceux de la consommation ou de l'utilisation par les ménages doivent :

• soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations autorisées à cet effet,
• soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée,
• soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport, de négoce ou courtage de déchets.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage qui produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui sont collectés par les communes.

Les détenteurs sont tenus de ne pas mélanger les déchets d'emballages à d'autres déchets de leur activité qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.

Les professionnels mandatés par les producteurs devront être agréés par les Préfectures, que ce soit pour les activités de transport, courtage, négoce (récépissé de déclaration) ou de valorisation (arrêté préfectoral couplé avec l'autorisation ICPE d'exploiter les installations concernées). Les communes qui collectent des DIB sont soumises aux même obligations d’agrément et de valorisation.