La loi du 15 juillet 1975 modifiée par celles du 13 juillet 1992 et du 2 février 1995 prévoit que, pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement recherchés, des plans fixeront le cadre de l’élimination des différentes catégories de déchets :

• un plan national d’élimination des déchets radioactifs,
• des plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux (PREDI),
• des plans régionaux d’élimination des déchets d’activités de soins (PREDAS),
• des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés,

Ces plans ont pour objectif d’orienter et de coordonner les actions à mener par les pouvoirs publics et les organismes privés en vue de satisfaire aux objectifs et principes de la loi, à savoir :

• la prévention et la réduction des déchets à la source,
• le respect du principe de proximité en limitant les transports de déchets,
• la valorisation des déchets par réemploi, recyclage matière, valorisation organique et énergétique,
• l’information du public.

Les décrets du 3 février 1993 ont confié aux Préfets, s’appuyant sur une commission ad hoc, l’élaboration de ces outils de gestion et d’organisation territoriale que sont les plans. Ils en ont également délimité le contenu :

• dresser l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à traiter à l’horizon de 5 à 10 ans,
• faire un état des lieux des installations et filières existantes,
• définir des objectifs de valorisation et des priorités, ce qui revient à déterminer les moyens à mettre en œuvre sur un plan technique et financier.

La loi du 2 février 1995 a donné aux Conseils Généraux et aux Conseils Régionaux la possibilité d’opter pour la réalisation des plans correspondants.

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, ni les Départements, ni la Région n’ont fait ce choix.

Ces plans devaient être établis trois ans après la parution du décret initial.

L’exercice de planification n’est pas facile, et la date limite est rarement respectée particulièrement en ce qui concerne les plans départementaux.

Les décrets du 18 novembre 1996 donnent de nouvelles échéances, réaffirment le principe de prévention de l’augmentation de la production de déchet, intègrent la directive européenne sur les emballages et demandent d’énumérer dans les plans les installations à créer et, en particulier, les centres de stockage.

D’autre part, les plans, déjà approuvés ou en cours d’enquête publique, seront révisés.

Les plans régionaux

Le Plan Régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le secrétariat et l’animation sont assurés par la DRIRE, concerne les déchets industriels et prend en compte :

• les déchets industriels spéciaux,
• les dispositions de stockage des déchets ultimes (DIS et REFIOM), en fonction des dispositions réglementaires,
• les DTQD et les DMS en ce qui concerne les besoins de traitement identifiés.

Le PREDI de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été approuvé le 1^er août 1996. Il fait, à présent, l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission Déchets du Secrétariat Permanent pour les Problèmes de Pollution Industrielle (SPPPI) qui se réunit chaque année.

Les axes d’actions entreprises concernent :

• le suivi des projets de stockage de DIS et REFIOM (ex. décharge de Classe I),
• les nouvelles filières de traitement (aspects technologiques et réglementaires),
• le thème des DTQD ; le thème des déchets spécifiques (frontière DIS/DIB),
• l’information à poursuivre par le biais du Cyprès, de la CRCI, et des CCI.

Le Plan Régional d’Élimination des Déchets d’Activités de Soins (PREDAS) a été approuvé par arrêté préfectoral du 6 janvier 1997 pour une durée de cinq ans. Le secrétariat de ce plan est assuré par la DRASS.

Les plans départementaux

Ces plans prennent en charge les déchets ménagers et assimilés, à savoir :

• les ordures ménagères,
• les encombrants ménagers,
• les boues de stations d’épuration,
• les déchets ménagers spéciaux pour leur collecte,
• les déchets industriels banals (DIB)
• les mâchefers d’incinération,
• les REFIOM (inventaire des flux).

Au 1^er février 1999, quatre plans départementaux sont adoptés dans la région. Il s’agit de ceux des Hautes-Alpes (1994), du Vaucluse (1997), des Alpes-Maritimes (1998) et du Var (1998). Les deux premiers sont en cours de révision.

Concernant les autres départements, la procédure est en cours. Ils ont été soumis pour avis au Conseil Général concerné, ainsi qu’aux départements voisins.

La circulaire du 28 avril 1998 demande :

• d’accélérer la procédure pour les départements en retard,
• de limiter le recours à l’incinération et au stockage des déchets,
• d’afficher un objectif de 50 % de collecte en vue du recyclage matière, du compostage ou de l’épandage agricole,
• de préciser la définition des déchets ultimes comme "fraction non récupérable" des déchets, et non plus comme l’interprétation qui en avait été faite, à savoir les résidus d’incinération ; le déchet ultime est donc propre à chaque périmètre considéré ; il se définit en fonction des conditions locales,
• d’introduire de la souplesse en fonction de la typologie des territoires au niveau des périmètres d’étude, de la définition des objectifs et de la notion de déchets ultimes.